Films sans distributeur au Québec : autorisation spéciale

Si vous êtes un commerçant au détail de matériel vidéo, tout film que vous vendez ou louez doit être muni d'une étiquette de la Régie. Normalement, les films portent déjà l'étiquette, apposée par le distributeur. Exceptionnellement, si vous souhaitez vendre ou louer un film qui n'a pas de distributeur au Québec, vous pouvez demander à la Régie une autorisation spéciale.

Cheminement de votre demande

  1. Dans un premier temps, pour vous assurer que le film n'a effectivement pas de distributeur au Québec, nous vous demandons de faire une recherche dans notre répertoire.
  2. Par la suite, vous devez faire la preuve que vous êtes autorisé à vendre, louer, échanger ou prêter ce film sur vidéo. Nous vous suggérons de faire signer un document à la personne ou à la compagnie qui détient les droits de distribution pour le Québec. Vous trouverez ici un modèle (en français, en anglais).
  3. Ensuite, vous devrez présenter, pour chaque film, une demande de certificat de dépôt et une copie du matériel vidéo. La Régie procède alors à la vérification des documents et au classement du film dans une des catégories d'âge prévues par la loi.
  4. Sur paiement des droits prescrits, la Régie émet l’étiquette (ou les étiquettes) que vous devrez apposer sur les vidéocassettes ou les DVD selon les modalités décrites ici.

Restrictions

  • Une autorisation spéciale ne vous autorise pas à vendre ou à louer le matériel autorisé ailleurs que dans votre commerce. Si vous souhaitez vendre ce matériel à d'autres commerçants, vous devez obtenir un permis général de distributeur.
  • En outre, dès lors qu'un distributeur acquiert les droits et distribue un film pour lequel la Régie vous a accordé une autorisation spéciale, la Régie révoque cette autorisation et vous en avise.
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