1. La présente loi s'applique à tous les champs d'activité ayant trait au film, notamment la production, la distribution, la présentation de films en public et le commerce au détail de matériel vidéo.
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1983, c. 37, a. 1; 1991, c. 21, a. 1.
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Loi sur le cinéma (L.R.Q., c. C-18.1.)
CHAPITRE I
CHAMP D'APPLICATION
Application
Interprétation
2. Pour l'application de la présente loi, un film est une oeuvre produite à l'aide d'un moyen technique et ayant comme résultat un effet cinématographique.
Copie
Tout exemplaire d'un film, quel que soit le support sur lequel il est enregistré, est une copie de film.
Matériel vidéo
Toute copie de film ayant comme support une vidéocassette, un vidéodisque ou autre support de même nature constitue du matériel vidéo.
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1983, c. 37, a. 2; 1991, c. 21, a. 1.
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1983, c. 37, a. 2; 1991, c. 21, a. 1.
Gouvernement lié
2.1. La présente loi lie le gouvernement, ses ministères et ses organismes.
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1991, c. 21, a. 1.
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1991, c. 21, a. 1.
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Date de mise à jour de la page : 15 janvier 2010
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