Qui a le droit de détenir un permis général de distributeur?

Seule une entreprise qui possède son principal établissement au Québec peut obtenir un permis général de distributeur.

Ne peuvent pas obtenir de permis général de distributeur les personnes domiciliées à l'extérieur du Québec et les entreprises dont la majorité des actionnaires ou des administrateurs sont domiciliés à l'extérieur du Québec. Si c'est votre cas, vous pourrez quand même obtenir un permis, si vous faites la preuve que la direction véritable de l'entreprise et son centre de décisions se situent au Québec. Voir les décisions rendues récemment à ce sujet.

Comment obtenir un permis général de distributeur?

La demande de permis général de distributeur se fait de préférence en ligne (avec l'avantage que le calcul des frais et droits payables se fait automatiquement) ou sur un formulaire à renvoyer, avec le paiement, à la Régie du cinéma (voir adresse).

Quand et comment doit-on renouveler son permis?

Le permis général de distributeur est émis pour deux ans, mais les droits sont payables annuellement.

La Régie vous fera parvenir un avis de renouvellement 60 jours avant l'expiration de votre permis. (Notez que le défaut de recevoir cet avis ne vous dispense pas d'effectuer votre demande de renouvellement dans les délais prescrits et d'en payer les droits.)

Vous devez fournir des rapports financiers

Au plus tard le 31 janvier de chaque année, vous devez soumettre à la Régie un rapport financier pour l'année précédente indiquant les revenus bruts réalisés au Québec provenant...

• ...de la distribution de films destinés à la présentation en public;
• ...de la vente, de la location, du prêt et de l'échange de matériel vidéo destiné au marché de détail;
• ...de toute autre activité de distribution dans le domaine du cinéma.

La Régie transmet à tous les distributeurs un formulaire qui facilite la présentation de ce rapport.