Visas, certificats de dépôt, étiquettes, impression sur le boîtier, permis :
obligation d'acquitter les droits prescrits au moment de la demande

À compter du 1er janvier 2011, les distributeurs qui souhaitent obtenir une autorisation délivrée par la Régie du cinéma devront obligatoirement en payer les frais au moment de leur demande. Toute transaction sera suspendue si le compte du distributeur affiche un solde négatif et ce, jusqu’à ce que les sommes suffisantes soient versées à ce compte pour permettre d’acquitter les autorisations demandées.

Les visas, les certificats de dépôt, les étiquettes, les droits d’impression sur le boîtier ainsi que tous les permis sont assujettis à cette obligation et ce, en vertu du Règlement sur le visa et du Règlement sur les frais d’examen et les droits payables afférents à la Loi sur le cinéma.

Pour de plus amples détails, veuillez contacter le Service à la clientèle commerciale au 514 873-2371 poste 232.